Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CG ») régissent l’utilisation de la plateforme digitale Health.be (la « Plateforme »), exploitée par Health.be BV, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à A. Servaesdreef 1, 9830 Sint-Martens-Latem, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [1019.972.222] (ci-après « Health.be », « nous » ou « nos »).

Les présentes CG s’appliquent :

• aux utilisateurs / patients de la Plateforme ;
• aux prestataires de soins utilisant la Plateforme ;
• à toute autre personne physique ou morale ayant accès à la Plateforme.

Des conditions particulières ou commerciales peuvent s’appliquer à certains services ou produits. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CG.

Aux fins des présentes CG, on entend par :

• Plateforme : l’infrastructure digitale de Health.be, incluant notamment les logiciels, applications, tableaux de bord, interfaces et outils de traitement de données.
• Utilisateur / Patient : une personne physique qui utilise la Plateforme pour un accompagnement en matière de mode de vie, un soutien préventif et du coaching.
• Prestataire de soins : une personne physique ou morale qui propose un accompagnement via la Plateforme, notamment :
  • Médecin : une personne reconnue en tant que médecin conformément au droit applicable ;
  • Autre prestataire de soins : un professionnel de la santé qui n’est pas médecin, tel que, notamment, pharmaciens, coachs, diététiciens, sages-femmes ou profils similaires.
• Services : l’ensemble des services proposés par Health.be, notamment :
  • la mise en relation technique entre utilisateurs et prestataires de soins ;
  • la mise à disposition de tableaux de bord et d’outils digitaux ;
  • le traitement et la visualisation des données ;
  • la facilitation de trajets digitaux.
• Matériel : des dispositifs portables ou capteurs vendus ou mis à disposition par Health.be.
• Trajet : une prestation d’une durée déterminée telle que décrite dans des conditions commerciales.
• Contrat : la relation contractuelle entre Health.be et l’utilisateur ou le prestataire de soins.

3a. Acceptation

En créant un compte, en utilisant la Plateforme ou en achetant du Matériel, l’utilisateur ou le prestataire de soins déclare :

• avoir pris connaissance des présentes CG ;
• accepter expressément les présentes CG ;
• s’engager à respecter les présentes CG.

Si l’on n’accepte pas les présentes CG, la Plateforme ne peut pas être utilisée.

L’utilisateur ou le prestataire de soins est responsable de toute utilisation de la Plateforme via son compte ou sa connexion internet.

3b. Utilisation et sécurité du compte

Les utilisateurs et les prestataires de soins sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de compte et de toutes les activités effectuées via leur compte.

Health.be n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée des comptes, sauf si celle-ci est due à une faute de Health.be.

Health.be est un facilitateur technologique et ne fournit aucun service médical, paramédical, thérapeutique ou diagnostique.

Health.be :

• n’établit pas de diagnostics ;
• ne fournit pas de conseils médicaux ou thérapeutiques ;
• ne prend pas de décisions médicales.

La Plateforme est exclusivement destinée à :

• l’accompagnement du mode de vie ;
• le soutien préventif ;
• le coaching et la fourniture d’informations.

La Plateforme ne peut pas être utilisée pour la prise de décisions médicales ou pour un traitement.

Health.be intervient exclusivement en tant que :

1. intermédiaire technique entre l’utilisateur et le prestataire de soins ;
2. fournisseur d’outils digitaux ;
3. sous-traitant de données à caractère personnel pour le compte du prestataire de soins.

5a. Obligations générales

• ne fournit pas de conseil médical via la Plateforme ;
• limite ses prestations à l’accompagnement du mode de vie, au coaching et au soutien préventif ;
• ne fonde pas de décisions médicales sur les données de la Plateforme ;
• demeure pleinement responsable du contenu et des conséquences de son accompagnement non médical ;
• agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

5b. Spécifiquement pour les médecins

• ils ne fournissent aucun soin médical, diagnostic ou traitement via la Plateforme ;
• la Plateforme n’est pas utilisée dans le cadre d’un contrat de traitement médical ;
• tout soin médical a toujours lieu en dehors de la Plateforme, sous leur propre responsabilité.

5c. Spécifiquement pour les autres prestataires de soins

• ils n’effectuent pas d’actes médicaux via la Plateforme ;
• ils n’établissent pas de diagnostics et ne fournissent pas de conseils médicaux ;
• leur rôle est limité à un accompagnement non médical dans le cadre de leur cadre professionnel légal applicable.

La relation entre l’utilisateur et le prestataire de soins est établie directement entre ces parties.

• Health.be n’est pas partie à cette relation ;
• Health.be n’exerce aucun contrôle sur son contenu ;
• Health.be n’assume aucune responsabilité quant aux décisions ou actes des utilisateurs ou des prestataires de soins.

La Plateforme fonctionne uniquement comme un outil technique.

7a. Général

Health.be peut proposer, vendre ou intégrer du Matériel à la Plateforme, notamment des capteurs portables ou des dispositifs de mesure (« Matériel »).

Le Matériel est proposé et intégré par Health.be exclusivement aux fins de :

• suivi du mode de vie ;
• accompagnement préventif ;
• coaching et fourniture d’informations.

Health.be n’intègre ni n’utilise le Matériel à des fins de diagnostic médical, de surveillance médicale, de traitement ou de thérapie.

7b. Dispositifs médicaux – nuance MDR

Certains Matériels peuvent être certifiés par le fabricant comme dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR).

L’utilisateur et le prestataire de soins reconnaissent et acceptent expressément que :

• Health.be n’agit pas en tant que fabricant de dispositifs médicaux ;
• Health.be ne détermine ni ne modifie une « destination » médicale (« intended use ») ;
• toute classification MDR s’applique uniquement dans le cadre déterminé par le fabricant ;
• Health.be n’utilise pas la Plateforme à des fins médicales, indépendamment du statut MDR du Matériel.

L’utilisation du Matériel dans la Plateforme a un caractère exclusivement informatif et de soutien et ne remplace en aucun cas une évaluation médicale, un diagnostic ou un traitement.

7c. Utilisation par les prestataires de soins

Les prestataires de soins reconnaissent que :

• les données provenant du Matériel via la Plateforme ne peuvent pas être utilisées pour la prise de décisions médicales ;
• la Plateforme n’est pas un système logiciel médical certifié ;
• l’interprétation médicale ou le suivi clinique ne peut avoir lieu qu’en dehors de la Plateforme.

7d. Utilisation par les utilisateurs

L’utilisateur reconnaît que :

• les mesures sont indicatives et peuvent varier ;
• les décisions relatives à la santé ou aux soins médicaux ne peuvent pas être fondées sur les données du Matériel ou de la Plateforme ;
• en cas de plainte de santé, un médecin qualifié en dehors de la Plateforme doit toujours être consulté.

8a. Garantie légale

En cas d’achat de Matériel par un consommateur, il est d’application :

• la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge ;
• pendant la période légalement déterminée, la charge de la preuve de la non-conformité incombe à Health.be, dans la mesure où la loi l’exige.

8b. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter de l’achat du Matériel dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison, conformément à la législation applicable en matière de consommation.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison ;
• aux autres exceptions légales.

8c. Fabricant et responsabilité

Pour le Matériel fabriqué par des tiers :

• Health.be agit en tant que vendeur à l’égard du consommateur ;
• les éventuelles responsabilités produits du fabricant restent inchangées ;
• des conditions supplémentaires du fabricant peuvent s’appliquer, pour autant qu’elles ne soient pas contraires au droit impératif de la consommation.

Le contrat entre Health.be et l’utilisateur ou le prestataire de soins est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier ce contrat à tout moment, sauf disposition contraire dans les conditions commerciales (tels que des trajets d’une durée déterminée).

Health.be se réserve le droit de suspendre ou de résilier des comptes en cas d’abus, de fraude ou de violation des présentes CG.

10a. « As is » et best efforts

Les Services sont fournis :

• « as is » ;
• sur la base d’une obligation de moyens (« best efforts »).

Health.be ne garantit pas de résultats spécifiques ni de résultats en matière de santé.

10b. Disponibilité et qualité de la Plateforme

Health.be s’efforce de maintenir la Plateforme disponible et accessible, mais ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera en permanence sans interruption, retard ou erreur.

Health.be se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou définitivement la Plateforme ou certaines parties de celle-ci, notamment pour des raisons techniques, administratives ou légales.

Health.be n’est pas responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou de défaillances techniques de la Plateforme.

10c. Force majeure

Health.be n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure, notamment mais sans s’y limiter, des défaillances de réseaux, d’infrastructure informatique, d’alimentation électrique, des mesures gouvernementales ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Health.be.

10d. Modifications de la Plateforme

Health.be se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de limiter les fonctionnalités, le contenu ou la structure de la Plateforme, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et dans la mesure permise par la législation applicable, Health.be n’est pas responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

L’utilisateur reconnaît que Health.be intervient uniquement en tant que facilitateur technique et ne fournit pas de services médicaux. Les prestataires de soins sont seuls responsables du contenu et des conséquences de l’accompagnement qu’ils fournissent.

Health.be ne peut être tenue responsable d’erreurs médicales, d’interprétations incorrectes ou de décisions prises par des utilisateurs ou des prestataires de soins.

La responsabilité de Health.be est limitée aux dommages directs et au montant couvert par l’assurance applicable.

Health.be n’est jamais responsable de :

• dommages indirects ou consécutifs ;
• perte de données ;
• décisions prises par des utilisateurs ou des prestataires de soins ;
• dommages résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des données du Matériel ou de la Plateforme.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Contenu (y compris les logiciels, textes, graphiques, logos et bases de données) appartiennent exclusivement à Health.be ou à ses concédants de licence.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, distribuer, modifier ou utiliser le Contenu, en tout ou en partie, à des fins commerciales, sans l’accord écrit préalable de Health.be.

La collecte automatisée de données, le scraping, le data mining ou la création de bases de données propres sur la base de la Plateforme sont interdits.

Toutes les informations non publiques obtenues via la Plateforme sont considérées comme confidentielles.

Les tarifs et conditions de paiement sont régis par les conditions commerciales applicables.

Les dispositions relatives aux droits des consommateurs, à la garantie et au droit de rétractation en cas d’achat de Matériel sont reprises à l’article 8 des présentes CG.

Les présentes CG sont régies par le droit belge.

Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la Flandre-Orientale.

17a. Modifications des Conditions Générales

Health.be se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CG de temps à autre.

Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et aux prestataires de soins via la Plateforme ou par e-mail, et entreront en vigueur à la date indiquée.

Si un utilisateur ou un prestataire de soins n’accepte pas les CG modifiées, il/elle a le droit de cesser d’utiliser la Plateforme et de résilier le contrat.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CG modifiées vaut acceptation de celles-ci.

17b. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17c. Absence de renonciation

Le fait pour Health.be de ne pas faire valoir une disposition des présentes CG ne peut être considéré comme une renonciation à un droit.

17d. Plaintes

Les plaintes concernant la Plateforme ou les Services peuvent être adressées à hello@health.be. Health.be traitera les plaintes dans un délai raisonnable.